Simulateur de délais – Rupture conventionnelle
Les étapes et délais d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle met fin à un CDI d’un commun accord. Elle n’est ni un licenciement ni une démission, et ne peut pas être imposée. Son calendrier est fixé par le Code du travail : c’est ce que calcule le simulateur ci-dessus.
- Entretien(s) : au moins un entretien entre l’employeur et le salarié, qui peut se faire assister. Aucune forme de convocation ni délai minimal n’est imposé par la loi.
- Signature de la convention : elle fixe l’indemnité, la date de fin du délai de rétractation et la date de rupture envisagée. Un exemplaire signé est remis au salarié.
- Rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut changer d’avis sans motif.
- Demande d’homologation : sur TéléRC, au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation.
- Instruction : 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande. Sans réponse, la convention est homologuée.
- Rupture du contrat : au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Service-Public, fiche F19030). Les jours fériés allongent le délai d’homologation : voir notre calendrier des jours fériés et ponts.
Exemple de calendrier complet
Convocation remise en main propre le lundi 2 novembre 2026, convention signée le mardi 10 novembre 2026 :
| Étape | Date | Règle appliquée |
|---|---|---|
| Signature de la convention | Mardi 10 novembre 2026 | Après l’entretien (marge de prudence de 5 jours ouvrables) |
| Fin du délai de rétractation | Mercredi 25 novembre 2026 | 15 jours calendaires à partir du 11 novembre (le jour férié compte) |
| Envoi de la demande sur TéléRC | Jeudi 26 novembre 2026 | Lendemain de la fin de la rétractation |
| Fin de l’instruction | Lundi 14 décembre 2026 | 15 jours ouvrables à partir du 27 novembre, samedis inclus, dimanches exclus |
| Rupture au plus tôt | Mardi 15 décembre 2026 | Lendemain de l’homologation tacite |
Soit 5 semaines entre la signature et la rupture. Pour compter des jours entre deux dates, utilisez notre calculateur de jours.
Jours calendaires ou jours ouvrables ?
C’est la principale source d’erreur : les deux délais de 15 jours ne se comptent pas de la même façon. Le simulateur applique automatiquement la bonne règle à chaque étape.
Comment utiliser le simulateur
- Indiquez la date de remise ou d’envoi de la convocation à l’entretien.
- Choisissez le mode de remise : en main propre, ou par lettre recommandée (le simulateur estime alors 3 jours ouvrables d’acheminement).
- Choisissez la date de l’entretien et de la signature parmi les dates proposées.
- Cliquez sur « Calculer les délais complets » et téléchargez le récapitulatif PDF si besoin.
Le résultat est indicatif : la date de rupture effective est celle fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Après la rupture : indemnité et documents
- Indemnité spécifique : au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Estimez-la avec notre simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.
- Congés payés non pris : ils sont payés avec le solde de tout compte. Vérifiez-les avec le compteur de congés payés.
- Documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte. Voir la liste complète et le générateur gratuit.
- Chômage et mutuelle : le salarié peut percevoir l’allocation chômage s’il remplit les conditions, et conserver sa mutuelle d’entreprise (simulateur de portabilité).
- Salarié proche de la retraite : vérifiez d’abord votre âge de départ à la retraite avant de fixer la date de rupture.
Pour tout comprendre sur la procédure, lisez notre guide complet de la rupture conventionnelle.
Signez la convention et les documents en ligne
Convention de rupture, avenant, documents de fin de contrat : faites-les signer à distance. Signature électronique avancée conforme eIDAS : 0,99 € HT par signature, sans abonnement, sans compte pour les signataires.
Faire signer un document → 0,99 € HTVous recrutez un remplaçant ? Votre contrat de travail en ligne
CDI ou CDD conforme à la convention HCR (IDCC 1979), contrôles intégrés et signature électronique incluse dans le prix, pour 14,99 € HT.
Créer mon contrat → 14,99 € HTQuestions fréquentes sur les délais de rupture conventionnelle
Combien de temps dure une rupture conventionnelle au minimum ?
Comptez environ 5 semaines, un peu plus avec des jours fériés, entre la signature de la convention et la date de rupture la plus proche : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction de la demande d’homologation. Par exemple, une convention signée le mardi 10 novembre 2026 permet une rupture au plus tôt le mardi 15 décembre 2026.
Y a-t-il un délai minimum entre la convocation et l’entretien ?
Non, la loi n’impose ni forme de convocation ni délai minimal avant l’entretien, et la convention peut être signée dès ce premier entretien. Par prudence, notre simulateur laisse 5 jours ouvrables après la réception de la convocation, pour que le salarié puisse organiser son assistance.
Comment se calcule le délai de rétractation ?
Il dure 15 jours calendaires et commence le lendemain de la signature. Si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La partie qui se rétracte prévient l’autre par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans avoir à se justifier.
Quand peut-on envoyer la demande d’homologation ?
À partir du lendemain de la fin du délai de rétractation, sur le téléservice TéléRC. Le formulaire papier (cerfa n° 14598) n’est possible qu’à titre exceptionnel, si les parties ne peuvent pas utiliser le téléservice.
Quel est le délai d’homologation ?
L’administration (DDETS) dispose de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande. Les jours ouvrables comptent le samedi, mais pas le dimanche ni les jours fériés. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée : c’est l’homologation tacite.
Quelle est la date de rupture la plus proche possible ?
Le lendemain de l’homologation, expresse ou tacite. La date de rupture inscrite dans la convention ne peut pas être antérieure ; elle peut en revanche être fixée plus tard, d’un commun accord.
Le salarié travaille-t-il pendant la procédure ?
Oui, il continue à travailler normalement. Il n’y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle, et la date de fin n’est pas repoussée par des congés payés ou un arrêt maladie pendant la procédure.
Et pour un salarié protégé ?
La convention n’est pas homologuée mais autorisée par l’inspecteur du travail, après consultation du CSE pour certains mandats. Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l’autorisation.
Le simulateur tient-il compte des jours fériés ?
Oui. Il utilise la liste officielle des jours fériés de métropole publiée par l’État (calendrier.api.gouv.fr). Les jours fériés propres à l’Alsace-Moselle ou aux DOM ne sont pas pris en compte.
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
Oui, devant le conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant la date d’homologation ou de refus d’homologation. La rupture peut être annulée si le consentement du salarié n’était pas libre, par exemple en cas de pressions ou de harcèlement.
Outils liés
Sources : Service-Public.fr, rupture conventionnelle (vérifié le 26 juin 2026) ; Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16 ; jours fériés : calendrier.api.gouv.fr. Informations générales vérifiées le 24 octobre 2026.