Simulateur indemnité de rupture conventionnelle

Simulateur Indemnité de Rupture Conventionnelle

Calcul du plancher légal • Ancienneté automatique • Mois de salaire dynamiques
Cas particulier : âge du salarié

Utile seulement pour le bâtiment ETAM et cadres (+10 % après 55 ans).

Base légale : articles L.1237-13 et R.1234-2 du Code du travail.
• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture fixée dans la convention.
Ce montant est un minimum légal. Vous pouvez négocier une indemnité supérieure.
Ce simulateur calcule uniquement le plancher légal. Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable.

Outil d’estimation purement indicatif – www.simulgestion.fr
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Indemnité de rupture conventionnelle : calcul, minimum légal et négociation

Le simulateur ci-dessus permet d’estimer rapidement le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cet article détaille les règles du Code du travail, la formule de calcul, le salaire de référence et les possibilités de négociation.

1. Quel est le montant minimum de l’indemnité ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-13 du Code du travail). Elle est due quelle que soit l’ancienneté du salarié.

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture fixée dans la convention de rupture conventionnelle.

2. Formule de calcul du plancher légal

La formule officielle (article R.1234-2) est la suivante :

  • Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année
  • Au-delà de 10 ans : 1/4 de mois jusqu’à 10 ans + 1/3 de mois par année supplémentaire

Les fractions d’année sont prises en compte au prorata (ex. : 3 mois = 0,25 année).

3. Quel salaire de référence utiliser ?

Le salaire de référence est le plus favorable entre :

  • La moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture
  • La moyenne des 3 derniers mois

Si le salaire n’a jamais varié, on peut utiliser directement le salaire mensuel brut habituel. Les primes annuelles sont en principe proratisées.

4. Négociation et convention collective

Le montant calculé est un minimum. Les parties peuvent librement négocier une indemnité plus élevée. De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle de licenciement plus avantageuse. Elle sert de minimum à la rupture conventionnelle lorsque l’employeur relève du champ de l’ANI du 11 janvier 2008 (avenant n° 4 du 18 mai 2009) : choisissez votre convention dans le simulateur pour voir ce montant.

Conseil : vérifiez toujours votre convention collective applicable avant de finaliser le calcul et la négociation.

Voir l’indemnité conventionnelle de licenciement par convention (17 conventions)
Convention (IDCC)CatégorieIndemnité conventionnelle (comparée au légal)
Aucune / Code du travailToutes catégoriesDès 8 mois : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà
Bâtiment cadres (2420)Cadre du bâtimentà partir de 2 ans : 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans ; 6/10 par année au-delà ; plafond 15 mois ; +10 % après 55 ans
Bâtiment ETAM (2609)Employé ETAM (niveaux A à D)à partir de 2 ans : 2,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans ; 3,5/10 par année au-delà de 15 ans ; plafond 10 mois ; +10 % après 55 ans
Bâtiment ETAM (2609)Technicien / agent de maîtrise (niveaux E à H)à partir de 2 ans : 2,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans ; 3,5/10 par année au-delà de 15 ans ; plafond 10 mois ; +10 % après 55 ans
Bâtiment ouvriers (entreprises de plus de 10 salariés) (1597)Ouvrier du bâtimentIndemnité légale
Bâtiment ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) (1596)Ouvrier du bâtimentIndemnité légale
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (0843)Non-cadre (fabrication, vente, services)Indemnité légale
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (0843)Cadre (cadre 1, cadre 2)Indemnité légale
Bureaux d'études techniques, ingénieurs-conseils (Syntec) (1486)ETAM positions 1.1-1.2 (coef. 240-250)Indemnité légale
Bureaux d'études techniques, ingénieurs-conseils (Syntec) (1486)ETAM positions 2.1 à 2.3 (coef. 275-355)Indemnité légale
Bureaux d'études techniques, ingénieurs-conseils (Syntec) (1486)ETAM positions 3.1 à 3.3 (coef. 400-500)Indemnité légale
Bureaux d'études techniques, ingénieurs-conseils (Syntec) (1486)Ingénieur ou cadre (IC)moins de 2 ans : 1/4 de mois par année ; à partir de 2 ans : 1/3 de mois par année (sans plafond)
Coiffure et professions connexes (2596)Non-cadreIndemnité légale
Coiffure et professions connexes (2596)Agent de maîtriseIndemnité légale
Coiffure et professions connexes (2596)CadreIndemnité légale
Commerce de détail alimentaire non spécialisé (1505)Employé (E1 à E7)Indemnité légale
Commerce de détail alimentaire non spécialisé (1505)Agent de maîtrise (AM1-AM2)Indemnité légale
Commerce de détail alimentaire non spécialisé (1505)Cadre (C1-C2)Indemnité légale
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (2216)Employé / ouvrier (niveaux 1 à 4)Indemnité légale ; +20 % en cas de licenciement économique après 50 ans
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (2216)Agent de maîtrise / technicien (niveaux 5-6)Indemnité légale ; +20 % en cas de licenciement économique après 50 ans
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (2216)Cadre (niveaux 7 à 9)8 mois à 5 ans : 1/4 de mois par année ; plus de 5 ans : 3/10 jusqu'à 10 ans, 4/10 de 10 à 20 ans, 5/10 au-delà, plafond 12 mois, + 1/3 de mois par année au-delà de 40 ans
Commerces de détail non alimentaires (1517)Niveau Ijusqu'à 10 ans : 1/4 de mois par année ; au-delà : 2,5 mois + (1/3 + 1/15) de mois par année au-delà de 10 ans
Commerces de détail non alimentaires (1517)Niveaux II à Vjusqu'à 10 ans : 1/4 de mois par année ; au-delà : 2,5 mois + (1/3 + 1/15) de mois par année au-delà de 10 ans
Commerces de détail non alimentaires (1517)Niveau VIjusqu'à 10 ans : 1/4 de mois par année ; au-delà : 2,5 mois + (1/3 + 1/15) de mois par année au-delà de 10 ans
Commerces de détail non alimentaires (1517)Niveaux VII à IX (cadres)jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois par année ; au-delà : 2,5 mois + (1/3 + 1/15) de mois par année au-delà de 10 ans
Commerces de gros (0573)EmployéIndemnité légale
Commerces de gros (0573)Agent de maîtrise / technicienIndemnité légale
Commerces de gros (0573)CadreIndemnité légale appliquée (règle conventionnelle à vérifier)
Hôtels, cafés, restaurants (HCR) (1979)Employé (niveaux I à III, sauf I-1)Indemnité légale
Hôtels, cafés, restaurants (HCR) (1979)Employé niveau I échelon 1Indemnité légale
Hôtels, cafés, restaurants (HCR) (1979)Agent de maîtrise (niveau IV)Indemnité légale
Hôtels, cafés, restaurants (HCR) (1979)Cadre (niveau V)Indemnité légale
Immobilier (1527)Employé E1Indemnité légale
Immobilier (1527)Employé E2-E3Indemnité légale
Immobilier (1527)Agent de maîtrise AM1-AM2Indemnité légale
Immobilier (1527)Cadre (C1 à C4)Indemnité légale
Pharmacie d'officine (1996)Non-cadre (coef. < 330)1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans ; 3,34/10 de mois par année à partir de la 11e année
Pharmacie d'officine (1996)Assimilé cadre (coef. 330-399)1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans ; 3,34/10 de mois par année à partir de la 11e année
Pharmacie d'officine (1996)Cadre (coef. 400 et plus)moins de 5 ans : 1/4 de mois par année ; 5 ans et plus : 3/10 jusqu'à 15 ans puis 5/10 (licenciement économique : 3/10 jusqu'à 10 ans, 3,34/10 de 11 à 15 ans, 5/10 au-delà)
Restauration rapide (1501)Employé (I A à III B)Indemnité légale
Restauration rapide (1501)OuvrierIndemnité légale
Restauration rapide (1501)Agent de maîtrise (III C à IV C, IV D non cadre)Indemnité légale
Restauration rapide (1501)Cadre (IV D cadre, niveau V)Indemnité légale appliquée (règle conventionnelle à vérifier)
Services de l'automobile (1090)Ouvrier-employé échelons 1-2Indemnité légale
Services de l'automobile (1090)Ouvrier-employé échelons 3 à 12Indemnité légale
Services de l'automobile (1090)Maîtrise échelons 17 à 19Indemnité légale
Services de l'automobile (1090)Maîtrise échelons 20 à 25Indemnité légale
Services de l'automobile (1090)CadreIndemnité légale
Transports routiers et activités auxiliaires (0016)Ouvrier – transport routier de marchandises (TRM)Indemnité légale
Transports routiers et activités auxiliaires (0016)Ouvrier – conducteur transport de voyageurs (TRV)Indemnité légale
Transports routiers et activités auxiliaires (0016)Ouvrier – autres activitésIndemnité légale
Transports routiers et activités auxiliaires (0016)EmployéIndemnité légale
Transports routiers et activités auxiliaires (0016)TAM groupes 1 à 5après 2 ans : 1/10 de mois par année de présence ; après 3 ans : 3/10
Transports routiers et activités auxiliaires (0016)TAM groupes 6 à 8 (haute maîtrise)après 2 ans : 1/10 de mois par année de présence ; après 3 ans : 3/10
Transports routiers et activités auxiliaires (0016)Cadreau moins 3 ans : 4/10 de mois par année comme cadre (3/10 par année comme TAM ou employé)

5. Comment utiliser ce simulateur

  1. Renseignez la date d’embauche et la date de rupture prévue
  2. Choisissez salaire constant ou saisie des 12 derniers mois
  3. Entrez le(s) salaire(s) brut(s)
  4. Choisissez votre convention collective (optionnel) pour voir l’indemnité conventionnelle
  5. Cliquez sur « Calculer l’indemnité »
  6. Téléchargez le PDF récapitulatif si besoin

Le résultat est indicatif : plancher légal, et à titre d’information l’indemnité prévue par votre convention collective. Il ne remplace pas un calcul personnalisé tenant compte de la négociation entre les parties.

En résumé

L’indemnité de rupture conventionnelle a pour plancher l’indemnité légale de licenciement (1/4 puis 1/3 de mois de salaire). Le simulateur applique exactement cette formule et retient le salaire de référence le plus favorable. Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur la rupture conventionnelle.

FAQ – Indemnité de rupture conventionnelle

Les questions les plus fréquentes sur le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

La convention collective change-t-elle le minimum de la rupture conventionnelle ? +
Oui si l’employeur relève du champ de l’ANI du 11 janvier 2008 (avenant n° 4 du 18 mai 2009) : l’indemnité ne peut alors pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable. Sinon, le minimum est l’indemnité légale.
Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ? +
Le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà (articles L.1237-13 et R.1234-2).
Comment calcule-t-on l’indemnité de rupture conventionnelle ? +
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Les fractions d’année sont prises en compte au prorata.
Quel salaire de référence prendre ? +
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (ou le salaire constant s’il n’a jamais varié).
Peut-on négocier une indemnité supérieure ? +
Oui. Le montant calculé est un minimum légal. Les parties peuvent librement convenir d’une indemnité plus élevée dans la convention de rupture.
L’ancienneté se calcule jusqu’à quelle date ? +
Jusqu’à la date de rupture du contrat fixée dans la convention de rupture conventionnelle.
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