CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de services numériques passées sur le site https://simulgestion.fr (ci-après « le Site ») exploité par la société LA GESTION FACILE.
Elles régissent les relations entre LA GESTION FACILE (ci-après « le Vendeur » ou « nous ») et tout client professionnel ou non professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Article 2 – Identification du Vendeur
LA GESTION FACILE
SASU au capital de 500 €
Siège social : Villa Justine, Saint Julien, 06450 Roquebillière
SIREN : 947 506 234 – SIRET : 947 506 234 00014
RCS Nice
N° TVA : FR62947506234
Président : Matthieu Vayssie
Email de contact : [votre-email@simulgestion.fr (mailto:votre-email@simulgestion.fr)]
Téléphone : [votre numéro]
Article 3 – Services proposés
Le Site propose notamment :
- Signature électronique avancée (AES) au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS », fournie par notre prestataire technique Firma.dev : de 1 à 5 signataires par document, code à usage unique (OTP) envoyé par e-mail à chaque signataire, piste d’audit et scellement du document final au format PAdES. Il ne s’agit pas d’une signature électronique qualifiée : elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité prévue par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Il appartient au Client de vérifier que ce niveau de signature convient à l’acte qu’il fait signer. Tarif : 0,99 € HT par signataire ;
- Outils RH et simulateurs (calculateurs, vérifications, etc.) ;
- Générateur de contrat de travail et vérification d’identité, aux tarifs indiqués sur le Site.
Les caractéristiques essentielles des services sont décrites sur le Site. Les données des documents à signer sont traitées par Firma.dev en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
[votre-email@simulgestion.fr] – [votre numéro] (à compléter dans l’identification du vendeur, article 1 ou 2 : champs laissés volontairement vides)
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros HT et TTC sur le Site au moment de la commande.
Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les frais éventuels (paiement, etc.) sont indiqués avant validation.Article 5 – Commande
La commande est effectuée en ligne.
Le Client sélectionne le service, renseigne les informations nécessaires, accepte les CGV et CGU, puis procède au paiement.
La confirmation de commande (email) vaut acceptation et formation du contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou frauduleuse.Article 6 – Paiement
Paiement sécurisé en ligne (cartes bancaires ou autres moyens proposés sur le Site).
Le service n’est exécuté qu’après réception effective du paiement.Article 7 – Exécution / Livraison
Les services numériques sont exécutés immédiatement ou dans un délai très court après paiement (généralement quelques minutes pour la signature électronique).
Le Client reçoit les documents / accès par email ou via le Site.
Aucune livraison physique.Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel et les services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client (case à cocher), le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que le Client a expressément consenti à l’exécution immédiate et a renoncé à son droit de rétractation.
En l’absence de ce consentement, le délai de rétractation de 14 jours s’applique (sauf exceptions légales).Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Il est responsable de l’utilisation des documents générés et de leur conformité à ses besoins juridiques spécifiques.Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur s’engage à une obligation de moyens.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’erreur du Client, d’utilisation non conforme, ou de dommages indirects.Article 11 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du Site.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, etc.Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus du Site et les outils restent la propriété exclusive de LA GESTION FACILE.Article 13 – Droit applicable et litiges
Droit français.
En cas de litige, recherche préalable d’une solution amiable.
À défaut, tribunaux compétents du ressort du siège social (ou selon les règles de protection du consommateur).
Médiation de la consommation possible (coordonnées du médiateur à indiquer).Article 14 – Modifications
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.