Simulateur de saisie sur salaire 2026 – Calcul gratuit et conforme
Vous êtes concerné par une saisie sur rémunération ? Notre simulateur gratuit calcule instantanément le montant saisissable de votre salaire net selon le barème officiel 2026 (décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025).
Indiquez simplement votre salaire net mensuel et le nombre de personnes à votre charge pour connaître immédiatement la part que votre employeur peut prélever et le salaire qui vous restera.
Calcul conforme au barème officiel des saisies sur rémunération 2026
Majoration : +145 € par personne à charge
Les montants sont indicatifs et peuvent évoluer selon la législation.
Comment est calculée la saisie sur salaire en 2026 ?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) permet à un créancier de se faire payer directement par l’employeur du débiteur. Seule une fraction du salaire net est saisissable, selon un barème progressif fixé chaque année.
Voici le barème officiel applicable depuis le 1er janvier 2026 (personne seule) :
- Jusqu’à 373,33 € → 1/20e
- De 373,34 € à 727,50 € → 1/10e
- De 727,51 € à 1 083,33 € → 1/5e
- De 1 083,34 € à 1 435,83 € → 1/4
- De 1 435,84 € à 1 789,17 € → 1/3
- De 1 789,18 € à 2 150,83 € → 2/3
- Au-delà de 2 150,83 € → totalité
Chaque tranche est majorée de 145 € par personne à charge (conjoint, enfants, ascendants justifiés).
Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié au minimum le montant du RSA pour une personne seule (651,69 € depuis le 1er avril 2026).
Utilisez gratuitement notre simulateur de saisie sur salaire 2026 pour estimer rapidement le montant qui pourra être prélevé chaque mois et la durée approximative de remboursement de votre dette.
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Générer une reconnaissance de dette →Saisie sur salaire : procédure, revenus concernés et obligations de l’employeur
La saisie des rémunérations permet à un créancier d’être payé directement par l’employeur de son débiteur. Elle obéit à une procédure encadrée et ne peut porter que sur une fraction du salaire.
1. Qui peut engager une saisie sur salaire ?
Le créancier doit détenir un titre exécutoire (par exemple un jugement) constatant une dette chiffrée et exigible. Pour les procédures engagées depuis le 1er juillet 2025, il charge un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur, qui dispose d’un mois pour payer, rechercher un accord ou contester devant le juge de l’exécution.
2. Quels revenus sont pris en compte ?
Le calcul porte sur le salaire net, après prélèvement à la source, en moyenne sur les 12 derniers mois. Certaines sommes sont exclues, comme les remboursements de frais professionnels ou les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle. Si le salarié a plusieurs employeurs, ses salaires sont additionnés.
3. Personnes à charge et somme minimale laissée au salarié
Chaque tranche du barème est majorée pour chaque personne à charge (conjoint aux faibles ressources, enfant, ascendant), sur justificatifs. Dans tous les cas, le salarié doit conserver au moins le solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
4. Le cas des pensions alimentaires
Pour le recouvrement d’une pension alimentaire impayée, le barème ne s’applique pas : le salaire peut être saisi en totalité, à l’exception du solde bancaire insaisissable. Le créancier peut aussi recourir à la procédure de paiement direct.
5. Les obligations de l’employeur
L’employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie doit déclarer la situation du salarié dans les 15 jours, puis verser chaque mois la fraction saisissable au commissaire de justice répartiteur. Le montant retenu doit apparaître sur le bulletin de paie. Ne pas respecter ces obligations expose l’employeur à des sanctions.
Questions fréquentes – Saisie sur salaire
Quelle part de mon salaire peut être saisie ?
Seule une fraction du salaire net est saisissable, selon un barème progressif par tranches fixé chaque année et majoré pour chaque personne à charge. Le simulateur applique le barème 2026.
Combien doit-il me rester après une saisie sur salaire ?
Le salarié doit toujours conserver au moins le solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € selon service-public.fr.
Comment sont prises en compte les personnes à charge ?
Chaque tranche du barème est majorée de 145 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs : conjoint aux ressources inférieures au RSA, enfants à charge, ascendant dans la même situation.
Le barème s’applique-t-il à une pension alimentaire ?
Non. Pour une pension alimentaire impayée, la totalité du salaire peut être saisie, à l’exception du solde bancaire insaisissable.
Qui engage la saisie sur salaire depuis juillet 2025 ?
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est confiée à un commissaire de justice, qui délivre un commandement de payer puis, faute de paiement ou d’accord, signifie un procès-verbal de saisie à l’employeur. Le juge de l’exécution intervient en cas de contestation.
Les indemnités de licenciement peuvent-elles être saisies ?
Non. Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et les remboursements de frais professionnels ne font pas partie des revenus saisissables.
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Barème de la saisie sur salaire 2026 (décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025)
Le barème s’applique au salaire net des 12 derniers mois, par tranches. Montants pour une personne seule ; chaque seuil est majoré de 145 € par mois (1 740 € par an) par personne à charge.
| Tranche de salaire net mensuel | Tranche annuelle | Part saisissable | Saisie maximale cumulée par mois |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | Jusqu’à 4 480 € | 1/20 | 18,67 € |
| De 373,33 € à 727,50 € | De 4 480 € à 8 730 € | 1/10 | 54,08 € |
| De 727,50 € à 1 083,33 € | De 8 730 € à 13 000 € | 1/5 | 125,25 € |
| De 1 083,33 € à 1 435,83 € | De 13 000 € à 17 230 € | 1/4 | 213,37 € |
| De 1 435,83 € à 1 789,17 € | De 17 230 € à 21 470 € | 1/3 | 331,15 € |
| De 1 789,17 € à 2 150,83 € | De 21 470 € à 25 810 € | 2/3 | 572,26 € |
| Au-delà de 2 150,83 € | Au-delà de 25 810 € | Totalité | 572,26 € + tout ce qui dépasse 2 150,83 € |
Exemple (service-public) : avec 1 500 € net par mois et aucune personne à charge, la saisie peut aller jusqu’à 234,76 € par mois. Dans tous les cas, le salarié garde au moins le solde bancaire insaisissable, soit 651,69 € (RSA pour une personne seule au 1er avril 2026).
Sources : Code du travail, art. R3252-2 et R3252-3 ; service-public.gouv.fr, fiche F31185.
ATD et SATD : la saisie sur salaire par l’administration
ATD, SATD : quelle différence ?
Depuis le 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) a remplacé l’avis à tiers détenteur (ATD) et les autres procédures du même type. L’administration (impôts, amendes, factures de cantine ou d’hôpital dues à un comptable public) l’utilise pour se faire payer directement par un tiers qui détient de l’argent du débiteur : sa banque ou son employeur. Elle n’a pas besoin de passer par un juge.
Quelle part du salaire une SATD peut-elle prélever ?
Sur un salaire, la SATD suit le même barème que la saisie sur salaire : le simulateur ci-dessus donne donc aussi le montant maximal d’une SATD. Le salarié garde au minimum 651,69 €. Attention : les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, exclues d’une saisie sur salaire classique, sont saisissables en totalité par une SATD (service-public, F31185).
Ce que doit faire l’employeur qui reçoit une SATD
- L’avis est notifié en même temps à l’employeur et au salarié.
- L’employeur retient chaque mois la fraction saisissable et la reverse au comptable public ; pour une somme déjà due, le tiers détenteur dispose de 30 jours pour la verser (service-public, F31716).
- La retenue figure sur le bulletin de paie.
- Une SATD sur salaire passe avant une saisie sur salaire judiciaire en cours, qui est suspendue jusqu’au paiement de la dette fiscale (Code du travail, art. R3252-37).
Contester une SATD
L’avis reçu par le salarié indique les recours possibles et leurs délais. La contestation s’adresse à l’administration qui a émis l’avis, pas à l’employeur, qui doit appliquer la retenue tant qu’il n’a pas reçu de mainlevée.
Barème 2027 : quand sera-t-il connu ?
Les tranches sont revalorisées chaque année par décret, en général fin décembre (le barème 2026 a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2025). Le simulateur sera mis à jour dès la parution du barème 2027.
Quel est le barème de la saisie sur salaire en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025), sont saisissables : 1/20 jusqu’à 373,33 € net par mois, 1/10 jusqu’à 727,50 €, 1/5 jusqu’à 1 083,33 €, 1/4 jusqu’à 1 435,83 €, 1/3 jusqu’à 1 789,17 €, 2/3 jusqu’à 2 150,83 € et la totalité au-delà. Chaque seuil augmente de 145 € par personne à charge.
Qu’est-ce qu’une SATD sur salaire ?
C’est la saisie administrative à tiers détenteur, qui a remplacé l’ATD en 2019. Le Trésor public ou un autre comptable public demande directement à l’employeur de prélever une partie du salaire pour payer une dette (impôts, amendes, cantine…), sans passer par un juge.
Une SATD suit-elle le même barème qu’une saisie sur salaire ?
Oui. Sur un salaire, la SATD ne peut prélever que la fraction saisissable du barème, et le salarié garde au moins 651,69 €. Vous pouvez donc utiliser ce simulateur pour estimer une SATD.
Les indemnités de licenciement peuvent-elles être saisies ?
Pas par une saisie sur salaire : elles ne font pas partie des revenus saisissables. En revanche, en cas de SATD ou de saisie sur compte bancaire, les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle sont saisissables en totalité (service-public.gouv.fr).
Combien de temps l’employeur a-t-il pour reverser une SATD ?
Pour une somme déjà due, le tiers détenteur doit la verser à l’administration dans les 30 jours. Sur un salaire, l’employeur retient ensuite chaque mois la fraction saisissable jusqu’au paiement complet ou à la mainlevée.
Quand le barème 2027 sera-t-il publié ?
Le barème est revalorisé chaque année par décret, en général publié fin décembre pour une application au 1er janvier. Le barème 2026 est paru au Journal officiel du 26 décembre 2025.
